Les statuts

Les statuts

Article 1

Il est fondé entre les soussignés et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, une association professionnelle régie par les dispositions de la loi de 1901 et des dispositions législatives et réglementaires subséquentes.

Article 2 : Objet

L’association est à but non lucratif et a notamment pour objet :

1 – principal de recevoir l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers en vue d’assurer la représentation collective, la défense des droits et intérêts des conseillers en investissements financiers et leur suivi, d’approuver son code de bonne conduite et, entre autres obligations, celle de tenir, de mettre à jour et de transmettre à l’ORIAS la liste des Conseillers en Investissements Financiers.

2 – de tenir à la disposition de l’AMF la liste plus large des personnels non dirigeants exerçant dans les cabinets de CIF la fonction de conseil en investissements financiers, et de tous les documents et statistiques destinés à lui faciliter le suivi des CIF pour lui permettre de « mieux connaître les CIF pour mieux les accompagner ».

La Compagnie agit ainsi pour respecter les objectifs que s’est fixée à elle-même l’AMF et notamment pour « promouvoir une intermédiation financière fiable et de qualité » et « améliorer l’environnement réglementaire permettant aux associations de mieux jouer leur rôle ».

La Compagnie est tenue au secret professionnel, plus particulièrement suite aux informations confidentielles qui pourraient lui parvenir en provenance de l’AMF.

3 – de regrouper, en vue d’assurer la défense des droits et intérêts des CIF dans le cadre des engagements pris vis-à-vis des clients-épargnants, les professionnels du conseil en gestion de patrimoine susceptibles d’être inscrits sur la liste des CIF et ayant satisfait ou acceptant de se soumettre aux exigences de formation et/ou d’expérience de l’article 5.

4 – de conforter les liens de confraternité au sein de la profession tant en France qu’à l’Étranger, dans l’optique du Marché Unique Européen et de la globalisation des marchés des services financiers et d’apporter à ses membres les services d’information et d’orientation leur permettant d’engager les actions d’adaptation permanentes aux évolutions de la profession de CGPI et aux exigences du maintien de leur qualification au titre du « conseil en gestion de patrimoine ».

5 – de veiller à la qualification et au professionnalisme de ses membres par des conventions avec les organes (universitaires, grandes Écoles, centres inter/intra entreprises) de la formation initiale à la Gestion de Patrimoine, par la définition des standards et pratiques professionnels et de normes d’éthique et de déontologie conformes aux principes internationaux de la norme ISO 22222 du « conseil en gestion de patrimoine », et aux dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes.

6 – de contribuer à une meilleure connaissance par les Épargnants des pratiques professionnelles des CGPI, qui doivent accompagner la délivrance d’une prestation de Conseil en Gestion de Patrimoine et d’engager à ces fins les démarches et actions auprès des médias, pouvoirs publics et des institutions chargées de la protection de l’épargnant et de la sécurité financière.

7 – de contribuer à l’organisation de la profession de CGPI au travers d’un processus permanent d’adaptation du contenu de la qualification de CGPI que La Compagnie conduit en liaison étroite avec l’ensemble des parties prenantes (Conseils en Gestion de Patrimoine, entreprises employant des CGP, entreprises fournissant des produits, représentants des épargnants, organismes de tutelle, dont AMF, ACPR, ORIAS, Tracfin, pouvoirs publics, presse professionnelle) engagées dans ou concernées par l’exercice de l’ activité de CIF et de CGPI.

Article 3 : Durée – dénomination – siège

L’association a une durée illimitée et a pour dénomination :

« La Compagnie des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants ».
Sigle : « La Compagnie des CGPI »

Son Siège est fixé : 34, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d’administration.

L’association pourra comporter des délégations régionales ou/et des « correspondants régionaux » par décision du Conseil d’Administration, selon des modalités définies par lui et approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 4 : Admission – statut des membres – cotisations

Conformément à l’article L. 325-1 du Règlement général de l’AMF, l’association peut admettre ses membres en qualité de :

1) Membre titulaire

Les personnes qui, remplissant toutes les conditions pour avoir le statut de CIF, répondent aux exigences suivantes :

Soit :
– d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation d’opérations mentionnées au I de l’article L. 5411 du code monétaire et financier

Il est prévu, par l’instruction de l’AMF n°2013-7 07 publiée le 24 avril 2013, qu’il soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans l’une des nomenclatures de spécialités de formation ci-dessous :

  • 122 (Économie),
  • 128 (Droit et sciences politiques),
  • 313 (Finances, banque, assurance et immobilier),
  • 314 (Comptabilité, gestion).

Les diplômes ou titres de même niveau comprennent les diplômes étrangers reconnus par le Centre ENIC-NARIC sur la base d’une attestation de comparabilité.

Soit :
– d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction, dans des fonctions liées à la réalisation des opérations décrites ci-dessus.

L’expérience professionnelle doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire de service d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.

Soit :
– d’une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements financiers ou d’un organisme de formation, adaptée :

  • Réalisation d’opérations sur les instruments financiers (article L. 211-1 du cmf) ;
  • Fourniture de services d’investissement (article L. 321-1 du cmf) ;
  • Réalisation d’opérations sur biens divers (‘article L. 550-1 du cmf).

Les adhérents à La Compagnie peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans le cas de personnes morales, le CIF, au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, est la personne morale et non ses salariés. Les salariés de la personne physique ou morale seront adhérents de La Compagnie et figureront sur la seule liste de CIF tenue à la disposition de l’AMF en qualité de personne exerçant une activité de CIF.

Tous les membres sont soumis aux formalités de renouvellement annuel de leur dossier d’agrément (casier judiciaire et obligation de déclaration annuelle des événements susceptibles d’entraîner sa modification, obligation annuelle de formation continue, attestation annuelle de couverture de la RCP, cotisation, attestation ORIAS, détail du chiffre d’affaires par activité, etc.). Le non renouvellement du dossier sous le délai d’un mois après l’appel à renouvellement entraînera automatiquement la perte de la qualité de membre de la Compagnie et la radiation immédiate du fichier ORIAS. Il en ira de même des bilan et comptes, dont la remise bénéficiera bien entendu du délai légal de remise des comptes.

2) Membre honoraire

La qualité de membre honoraire est susceptible d’être attribuée à tout ancien membre titulaire qui n’exerce plus d’activité, sur décision du conseil d’administration.

Toutes les autres conditions relatives à la procédure d’inscription sur la liste des CIF ou au passage d’une catégorie de membre à une autre, pourront être précisées dans le Règlement Intérieur.

Article 5 : Admission – statut des membres – cotisations (suite)

Tous les membres acquittent une cotisation annuelle à l’Association, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par le Conseil d’Administration dans les limites d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale.

Les membres honoraires peuvent en être dispensés par le Conseil d’Administration.

Article 6 : Admission – statut des membres – cotisations (suite)

Les membres de l’Association s’engagent :

– à participer régulièrement aux activités de l’association professionnelle, la présence à l’assemblée générale étant obligatoire. En effet l’A.G. est le seul moment annuel ou l’échange peut se faire entre tous les adhérents et le Conseil d’administration de l’association ainsi qu’avec l’’ensemble des personnels administratifs. C’est donc un moment privilégié auquel un adhérent ne peut se soustraire sauf, bien sûr, pour motif grave et personnel. L’absence devra être justifiée et sa répétition pourra donner lieu à la perte de la qualité de membre de la Compagnie, entrainant de facto la radiation du fichier ORIAS.

– à respecter dans leur lettre et dans leur esprit les dispositions légales et réglementaires relatives au statut de CIF dont les règles de bonne conduite. Mais les CGPI adhérents de La Compagnie devront appliquer les mêmes règles de bonne conduite à toutes les composantes du métier de CGPI qu’ils pratiquent, y compris sur des biens et droits non soumis à réglementation spécifique. Celles-ci seront les mêmes quels que soient les produits commercialisés, quelques divergences souvent minimes pouvant exister pour les produits déjà régulés par l’application de règles de bonne conduite (Assurance vie, immobilier, IOBSP, etc.). »

– à n’y promouvoir aucune propagande politique ou religieuse,

– à se conformer scrupuleusement aux règles d’éthique et de déontologie professionnelle imposées par les dispositions du « code de bonne conduite »,

– à se conformer strictement aux standards et pratiques professionnelles établis par les dites dispositions,

– à se conformer aux décisions de médiation ou d’arbitrage et du conseil de discipline de La Compagnie,

– à prendre l’engagement de recevoir chaque année 60 heures de formation continue tous les deux ans en conseil en gestion de patrimoine en général, dont sept par an, obligatoires, organisées à l’initiative de La Compagnie, pour respecter l’Instruction n° 2013-07, dans le domaine de l’investissement financier (instruments financiers, services d’investissement et prestataires de services d’investissement, organisation et fonctionnement des marchés financiers, etc.) et Réglementation, Lutte Contre le Blanchiment et Cartographie des Risques, etc. Les autres formations recouvrent les cinq sous métiers du CGPI, dont éventuellement à nouveau du CIF. Pour ces dernières, elles sont agréées selon les modalités définies par le Conseil d’Administration de La Compagnie, avec pour objectif une grande liberté de choix des CGPI vis-à-vis des organismes et des programmes de formation agréés par La Compagnie.

Les formations permettant d’accéder au statut de CIF et à l’inscription à l’ORIAS au titre du diplôme sont acceptées au titre de l’année en cours et pour deux ans.

Il s’engage à pouvoir en justifier à tout moment et au minimum chaque année. Il doit vérifier préalablement que les formations auxquelles il s’inscrit ont été validées par La Compagnie, de même en ce qui concerne les heures. Il ne pourra se prévaloir en aucun cas de coûts engagés ou de la qualité de la formation, de la réputation du formateur, ou de la validation par une autre organisation. Bien entendu, s’il juge nécessaire pour exercer certains de ses conseils de suivre certaines formations et notamment en ce qui concerne les produits atypiques, il est invité à le faire, même si elles ne sont pas validées. Il en va de sa responsabilité vis-à-vis du conseil de son choix.

– à justifier en permanence d’une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle et garanties financières en qualité de CIF personne physique ou personne morale, mais aussi pour toutes les autres activités exercées (assurance, immobilier, IOBSP, CJA, défiscalisation, produits atypiques, etc.). Cette condition ne concerne pas les CIF salariés d’une personne morale, laquelle devra fournir sa propre attestation d’assurance.

Article 7 : Démission – radiation – congé

La qualité de membre de l’Association se perd :

– par la démission

– par une décision du Conseil d’Administration de La Compagnie constatant qu’un membre ne remplit plus les conditions requises pour l’inscription sur la liste des CIF et plus généralement pour le renouvellement annuel de son dossier d’agrément, notamment pour infraction aux statuts et au Règlement Intérieur, non respect des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, en particulier, en matière de casier judiciaire, de RCP, de standards et pratiques professionnelles, d’éthique et de déontologie professionnelle, dont le code de bonne conduite, et de formation continue ou pour non paiement de la « cotisation » à l’Association, non participation à la vie de celle-ci et notamment à l’A.G. annuelle. Dans ces cas, le membre mis en cause devra être invité par écrit à présenter ses observations et bénéficiera, le cas échéant, des garanties prévues en cas de procédure disciplinaire.

Article 8 : Administration

– L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant 6 membres au moins et 15 membres au plus. Les Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi les membres titulaires. Ils sont élus pour une période de 3 ans, et sont rééligibles consécutivement trois fois au maximum. Toutefois, à titre exceptionnel, le Conseil d’Administration pourra, dans l’intérêt de la continuité de la politique et des actions de La Compagnie, proposer la rééligibilité (à la majorité simple de ses membres) à l’Assemblée générale qui votera ou non le renouvellement du mandat d’administrateur.

– En cas de démission d’un administrateur en cours de mandat, les administrateurs en place pourront coopter un nouvel administrateur pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

– Le conseil ne devra jamais comprendre deux administrateurs appartenant à la même entreprise ou franchise ou groupement de CGPI ou à l’une des ses filiales contrôlées directement ou indirectement à plus de 33 %.

– la non-participation d’un administrateur à 3 Conseils d’Administration consécutifs pourra entraîner une proposition de radiation par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Le président peut autoriser la présence aux réunions du conseil d’administration d’un ou plusieurs professionnels (technicien, contrôleur, conseiller, etc.).

Article 9 : Administration (suite)

Deux mois au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration lancera un appel à candidatures pour l’élection des Administrateurs. Tout membre titulaire pourra présenter sa candidature par lettre personnelle au Président du Conseil d’Administration au moins un mois avant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration fera connaître aux membres la liste des candidats 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale statuant sur la nomination ou le renouvellement du Conseil d’Administration. L’ensemble de ces échanges peuvent se faire par courriel.

L’élection des administrateurs aura lieu par vote à bulletin secret, à la majorité simple des membres présents ou représentés, à moins qu’un vote unanime n’autorise le vote à mains levées.

Article 10 : Administration (suite)

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter et gérer l’association et, plus largement, pour réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il pourra procéder à toutes les délégations qui lui paraîtront utiles, y compris à des personnes non membres de l’Association.

Article 11 : Administration (suite)

Le Conseil d’Administration se réunit au siège ou en tout autre endroit, sur convocation de son Président, ou à la demande d’un tiers de ses membres et au minimum une fois par trimestre. A titre exceptionnel, un conseil d’administration pourra se tenir par échanges internet, de même que les décisions intermédiaires pourront être validées par un vote par e-mail.

Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ne pouvant disposer que de deux procurations.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 12 : Administration (suite)

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé de 4 à 10 membres pouvant comprendre à titre indicatif :
– le président ;
– un ou plusieurs vice-président(s) ;
– un secrétaire général et éventuellement un SG adjoint ;
– un Trésorier et éventuellement un trésorier adjoint

Les membres du Bureau sont élus à la majorité des membres du Conseil, pour la durée de leur mandat d’Administrateur. Le président assure la direction générale de l’organisation. Il préside, sauf empêchement, les séances du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. En son absence, il peut déléguer à un Vice président ou au Secrétaire Général ou à tout autre administrateur.

Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a pleine capacité pour l’engager vis à vis des organisations privées et publiques. Il engage et licencie les salariés de l’association. Il est autorisé à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Article 13 : Assemblées

Les membres de l’association se réunissent chaque année en Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Outre l’Assemblée Générale Annuelle, des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration lorsqu’il en reconnaît l’utilité ou lorsqu’il en est requis par le quart au moins des membres titulaires de l’Association.

Les membres honoraires sont autorisés à assister en personne aux Assemblées Générales où ils pourront émettre de simples avis ou recommandations, sans voix délibérative. Seuls les membres titulaires peuvent voter ou se faire représenter par un mandataire, lui-même électeur. Le mandat peut être donné par simple lettre.

Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre endroit désigné par le Conseil d’Administration.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

Les convocations sont faites huit jours à l’avance au moins par lettre signée du Président ou du vice-président ou du secrétaire général. Les convocations peuvent être adressées par courriel ou publiées sur le site de la COMPAGNIE.

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut, par un vice-président ou par le secrétaire général désigné par lui, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par un membre du Conseil désigné à cet effet par le Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le Conseil d’Administration.

Deux des membres de l’Assemblée, désignés par celle-ci remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le Président désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l’Association.

Il est tenu une feuille de présence qui contient le nom, prénom, et domicile des membres et qui est certifiée sincère et véritable par les membres du bureau et par le secrétaire de séance.

En cas d’urgence et à titre exceptionnel, les AG peuvent se tenir par échanges et votes courriels, chaque membre pouvant alors demander à contrôler la régularité des votes dans les locaux de l’association.

Article 14 : Assemblées (suite)

a) L’Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes décisions qui lui sont soumises, à l’exclusion de toute délibération nécessitant une AGE.

Elle entend les rapports du Conseil d’Administration sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’Administration et pourvoit, s’il y a lieu, à la nomination des membres dudit conseil.

Elle fixe le barème des différentes catégories de cotisations.

b) Les décisions entraînant modification aux présents statuts, ou dissolution sont du ressort exclusif de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toute modification des statuts devra être proposée par le Conseil d’Administration ou lui être soumise quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par le tiers au moins des membres titulaires de l’Association.

Article 15 : Assemblées (suite)

Les Assemblées Générales Ordinaires délibèrent valablement lorsqu’elles réunissent le quart des membres titulaires présents et représentés.

Si cette condition n’est pas remplie dès la première convocation, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le mois de la date de la première réunion, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour de la première Assemblée.

Les Assemblées Générales Extraordinaires délibèrent valablement lorsqu’elles réunissent le tiers des membres titulaires présents ou représentés dès la première convocation, et le quart sur deuxième convocation.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires, après délibération, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix. Chaque membre de l’Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu’il représente de membres sans limitation. Les procurations en blanc sont considérées comme favorables à la proposition du Conseil d’administration.

Article 16 : Assemblées (suite)

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées sur un Registre ad hoc par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et par le secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le Président ou par un vice-président.

Article 17 : Ressources

Les recettes annuelles se composent de toutes celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de CIF pour les Associations professionnelles et, en particulier :

1 – Principalement, des « cotisations » versées par les membres selon les niveaux fixés par le Conseil d’Administration dans le cadre des autorisations fixées par l’Assemblée Générale,

2 – Éventuellement, des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes ou des établissements publics et privés acceptant de soutenir les objectifs et activités de l’Association et n’ayant aucune incidence sur l’indépendance du CIF vis-à-vis de ses clients.

3 – de ressources exceptionnelles, avec agrément de l’autorité compétente s’il y a lieu.

Article 18 : Ressources (suite)

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’Association. L’ensemble des ressources de l’Association seul en répond.

Article 19 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque année, un inventaire de l’actif et du passif est dressé par le Trésorier. Les comptes sont arrêtés par le Conseil d’Administration et soumis à l’Assemblée Générale.

Article 20 : Dissolution – liquidation

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation, fixe leurs pouvoirs et décide de l’emploi des fonds disponibles en se conformant à la loi.

Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire se continuent ; elle a le droit notamment de donner quitus à l’ancien Conseil d’Administration, de révoquer les Commissaires à la liquidation, d’en nommer d’autres, de modifier leurs pouvoirs, d’approuver les comptes de la liquidation et de donner aux Commissaires quitus de leur mandat.

L’Assemblée Générale Extraordinaire attribue l’actif net à une ou plusieurs associations développant des objectifs semblables, l’actif net ne pouvant être, en aucun cas, réparti entre les membres adhérents.

Fait à Paris, le 15 novembre 2014

Crédit photo : mattjiggins via Flickr (cc)