Le métier et la législation

Le métier et la législation

Malgré les demandes que nous formulons depuis 2003 auprès des Pouvoirs publics, le Conseil en gestion de patrimoine n’est malheureusement pas lui-même directement réglementé. Mais il l’est par les cinq activités qu’il recouvre.

Aussi, les vrais conseils en gestion de patrimoine doivent avoir les connaissances suffisantes pour conseiller chacune des cinq activités suivantes :

  • Le CIF ou conseil en investissements financiers : recouvre le conseil des titres, des comptes titres et PEA, certains produits comme les SCPI et la plupart des montages financiers quand ils combinent, par ex., immobilier, crédit et assurance (défiscalisation par ex.), enfin, de plus en plus, les produits atypiques, dits aussi de diversification ou bien réels. Art L541-1 et suivants Code Monétaire et Financier ;
  • Le courtage en assurance, vie bien sûr, mais souvent aussi collectives, prévoyances, couvertures santé, etc. Art. L.520-1 et suivantes Code des assurances ;
  • L’IOBSP ou intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement : conseils bancaires (Comptes courants et leurs opérations, Livrets, Comptes et dépôts à terme), et les crédits. Art L519-1 et suivants Code Monétaire et Financier ;
  • Le conseil en immobilier avec ou sans intermédiation.
    Agent immobilier Loi Hoguet du 02/01/1970 et décrets des 20/07/1972 et 30/12/2010
  • CJA ou compétence juridique appropriée, c’est-à-dire Droit de la Famille, exclusivement à titre accessoire du conseil en gestion de patrimoine. Article 54 loi 1971 Arrêtés des 19/12/2000 et 01/12/2003.

Les professionnels qui se réclament du conseil en gestion de patrimoine peuvent ne pas en exercer l’intermédiation, mais s’ils n’ont pas ces connaissances, le Particulier qui recherche un CGPI devra s’en écarter. C’est pourquoi le Particulier portera son attention sur les consultations suivantes.

Le site internet de l’ORIAS : www.orias.fr

L’ORIAS référence la liste des CIF, la liste des courtiers en assurance et la liste des IOBSP.
Les CGP peuvent être inscrits pour une activité à l’ORIAS au titre d’un mandat d’un établissement pour lequel ils travaillent : mandataire d’assurance ou d’IOBSP et Démarchage bancaire et financier Art L341-1 et suivants Code Monétaire et Financier Carte de démarchage.
Pour consulter le fichier ORIAS et vérifier les statuts financiers de leur interlocuteur, les Particuliers iront consulter www.orias.fr/espace-consommateur. En haut à droite ils iront cliquer sur “Rechercher un intermédiaire dans le registre“.

Le site internet des professions de l’immobilier : www.professionnelsimmobilier.cci.fr

CCI France gère le nouveau fichier national (1er juillet 2015) des cartes professionnelles d’agent immobilier (carte T) délivrées par les Chambres de Commerce et d’Industrie. Il est consultable sur le site www.professionnelsimmobilier.cci.fr.
Attention : Les cartes en cours de validité, anciennement délivrées par les préfectures, n’y sont pas référencées, mais elles restent valables. Le Kbis peut être un élément d’information à condition d’être récent.

La CJA n’est essentiellement vérifiable que par la production d’un diplôme

L’arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l’agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils de gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification strictement définies par ledit arrêté. Ainsi, seuls les conseils en gestion de patrimoine titulaires d’une part, d’une licence en droit ou à défaut d’un diplôme de maîtrise en droit ou d’un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou d’un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou du diplôme de premier clerc de notaire, ou d’un mastère en gestion de patrimoine d’une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles, ou qui d’autre part justifient d’une expérience professionnelle d’une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et sont titulaires d’un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) de droit ou d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, peuvent donner des consultations juridiques. Tout autre diplôme que ceux énumérés par l’arrêté susvisé ne saurait justifier la compétence juridique approfondie d’un conseiller en gestion du patrimoine.