Transférabilité du contrat d’assurance-vie : l’occasion perdue

CGPA27 JP RONDEAU

Transférabilité du contrat d’assurance-vie : l’occasion perdue

Par Jean-Pierre Rondeau, Président d’honneur de la Compagnie des CGPI

C’est en commission spéciale que cette importante avancée pour le souscripteur d’un contrat a été perdue.

Gouvernants et élus se penchent avec sollicitude sur l’Épargnant, mais ce n’est qu’apparence. Des amendements au projet de loi PACTE ont élargi les possibilités de transfert de l’épargne retraite vers un autre support. Mais sur injonction du ministre Bruno Le Maire, la commission en a rejeté d’autres proposés par deux députés LREM pour la transférabilité des contrats, ce qui aurait été d’un grand intérêt pour les clients, surtout anciens.

N.B. : ces contrats anciens, médiocres et aujourd’hui mal conseillés, sont figés par la fiscalité mais aussi par l’âge du souscripteur si + 70 ans. D’où cette inconvenante réponse : « Les assurés sont libres du choix de leur assureur et peuvent récupérer leur épargne à tout moment s’ils ne sont pas satisfaits. »

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Source : CGPA Conseils n°27, décembre 2018

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