
Les membres de La Compagnie offrent au Consommateur épargnant une exceptionnelle sécurité. Ils doivent répondre à l'ensemble des critères définis par le règlement général de l’AMF pour les CIF. Mais en tant que membres de La Compagnie, ils acceptent également un mode de recrutement sélectif et que soient vérifiés les autres critères réglementaires de capacité à exercer le métier de CGPI avec toutes ses composantes et pas seulement l’activité de CIF. Ils sont astreints à suivre un code de bonne conduite (ou déontologie), une méthodologie pour le conseil et un minimum d'heures de formation permanente (60 heures tous les deux ans), l'ensemble s'inspirant de la norme ISO 22222.
La Compagnie privilégie donc la qualité de ses adhérents au nombre. Elle est réservée aux CGPI et écarte notamment tous ceux dont les activités pourraient ne pas être conformes à la déontologie que requiert le service au Particulier et, plus particulièrement, le conseil en gestion de patrimoine dans sa diversité.
Nous distinguerons donc au moins quatre raisons de choisir un CGPI qui soit membre de la Compagnie.
1) Le Code de déontologie dit Code de bonne conduite est le plus à jour (évolution récente de la Législation), le plus complet (esprit de la norme ISO 22222) et le plus respectueux de la déontologie, notamment en matière d’indépendance des financements de l’association.
Les modifications de ses statuts et organisation, etc. intervenues en 2010/2011 conduisirent la Compagnie à présenter de nouveaux documents destinés au Consommateur épargnant que vous êtes peut-être et notamment son code de bonne conduite et à les faire de nouveau agréer par l’Autorité des Marchés Financiers.
2) La Compagnie reste l’association la plus sélective dans le choix de ses membres. Le candidat à l’adhésion doit satisfaire aux exigences suivantes :
Soit :
-être titulaire d'un diplôme national sanctionnant , au moins, un troisiéme cycle d'études supérieures juridiques ou économiques...
- ou de la certification de l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) …
Soit pouvoir bénéficier de l’application d’une clause dite de « grand-père » vérifiée par un jury à l’initiative de La Compagnie, sous réserve des capacités suivantes:
- être titulaire d’un diplôme minimum de Bac+2 (premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques ou un titre ou un diplôme de même niveau) …
… et d'une expérience professionnelle dans les activités de l’investissement financier d'une durée d’au moins deux ans,
- ou avoir bénéficié d'une formation professionnelle adaptée qui sera à l’appréciation de La Compagnie …
… et d'une expérience professionnelle dans les activités de l’investissement financier d'une durée d’au moins deux ans,
- ou bénéficier d'une expérience professionnelle dans les activités de l’investissement financier d'une durée d’au moins cinq ans (dont deux au moins au cours des cinq dernières années).
C’est ainsi que la Compagnie possède les statuts les plus compatibles avec le Rapport remis en 2011 par Monsieur Louis Giscard d’Estaing, député et vice-président de la Commission des Finances, à la demande du Premier Ministre, au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en vue de réglementer le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine, avec pour objet principal la protection du Consommateur, notamment par la formation et l’expérience du professionnel.
3) La Compagnie se refuse à recevoir d’autres financements que les cotisations de ses membres. La Compagnie ne perçoit pas de recettes directes ou indirectes en provenance des sociétés de gestions, plates formes, banques, compagnies d’assurance, promoteurs immobiliers, etc.. dont ses membres recommandent les produits. Elle est la seule association de CGPI vivant que des seules cotisations de ses membres. Elle respecte ainsi l'esprit de la Loi de Sécurité financière de 2003.
4) La Compagnie n’accueille que des Conseils en Gestion de patrimoine investis dans le conseil aux Particuliers, Institutionnels ou entreprises, mais pour leurs seules opérations de placements. Ceci permet au consommateur d’être bien assuré des capacités du professionnel auquel il s’adresse. A titre exceptionnel, la Compagnie accueille néanmoins une poignée de spécialistes de la gestion boursière, pour ce qu’ils apportent de par leur professionnalisme à l’ensemble des adhérents. Mais, contrairement à d’autres organisations, la Compagnie écarte les purs vendeurs de "défiscalisation", les vendeurs uniques de SCPI, les monteurs de "tours de tables" financiers et immobiliers, les conseillers de sociétès de gestion de portefeuille (PSI) qui agissent en brokers et les conseillers de hedges funds. Car, plusieurs de ces activités sont des métiers a hauts risques lorsqu' ils sont mal pratiqués ou lorsqu' ils ne s’inscrivent pas dans un conseil patrimonial global. C'est ainsi que La Compagnie se prive de rentrées de cotisations pour assurer la meilleure sécurité aux clients de ses adhérents.
5) Les engagements de nos adhérents :
- Se conformer scrupuleusement aux règles d'éthique et de déontologie professionnelle (notre « code de bonne conduite » incluant celles définies par le standard ISO-AFNOR 22222 du « conseil en gestion de patrimoine »),
- Se conformer strictement aux standards et pratiques professionnelles établis par les dites dispositions,
- Se conformer aux décisions de médiation ou d’arbitrage du conseil de discipline de la Compagnie,
- Prendre l'engagement de recevoir 60 heures sur deux ans de formation continue en conseil en gestion de patrimoine en général, dont 20H annuelles dans le domaine de l’investissement financier,
- Justifier en permanence d'une assurance RC et de garanties financières,
- Fournir un casier judiciaire vierge et une déclaration annuelle des événements susceptibles d’entraîner sa modification,
- Fournir annuellement un état financier (bilan) et répondre aux demandes éventuelles d’explication et de justificatifs.
- Justifier du document d’entrée en relation avec le client, de la lettre de mission, du questionnaire de connaissance du client, éventuellement du questionnaire TRACFIN, enfin du rapport écrit, et de tous documents commerciaux papier ou Internet, qui servent a communiquer avec le client.
- Adresser un descriptif des moyens (administratifs, informatiques, archivage, procédure « blanchiment » et délégations…..) et du respect des dispositions légales et réglementaires,
- Accepter en tant que de besoin une visite sur place de l’un des administrateurs,
- Accepter d'être soumis à la procédure de contrôle au minimum tous les trois ans (contre cinq pour d'autres associations), renouvelé dans cette période si nécessaire.
- Accepter d'être soumis à la procédure contentieux s'il s'avère que le Conseil d'administration a connaissance de plaintes écrites ou verbales en provenance d'un de ses clients, d'alerte par un fournisseur de services ou produits bancaires, financiers, assurance, immobilier, etc.. ou par un confrère et par toutes autres personnes et/ou moyens,
- Participer régulièrement aux activités de l'association professionnelle.
Conditions de renouvellement de l’adhésion :
Kbis, Casier judiciaire, attestations de non condamnation, de RCP, de Formations, bilan, etc.